IDE s\u2019engage pleinement \u00e0 respecter les normes \u00e9thiques les plus \u00e9lev\u00e9es et la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire<\/b> dans ses relations avec l\u2019ensemble de ses partenaires, employ\u00e9s, collaborateurs, clients, fournisseurs et autres parties prenantes, dans toutes ses activit\u00e9s.<\/p>\n
IDE met \u00e0 la disposition de ses membres et de toute partie int\u00e9ress\u00e9e son Canal \u00e9thique <\/b>afin de communiquer de mani\u00e8re confidentielle, voire anonyme, tout soup\u00e7on ou toute connaissance de conduites, actions ou omissions commises par un membre d\u2019IDE dans l\u2019exercice de ses fonctions et constituant une violation du Code de conduite :<\/p>\n<\/div>- <\/i><\/span>
\n
Infraction au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne (infraction juridique).<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>
Infraction p\u00e9nale ou administrative grave ou tr\u00e8s grave.<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>
Toute violation des valeurs, lignes directrices ou r\u00e8gles de conduite \u00e9tablies dans le Code de conduite, dans la Politique de pr\u00e9vention des risques p\u00e9naux et dans les autres r\u00e8glements internes d\u2019IDE.<\/div><\/li><\/ul>
La personne d\u00e9posant la plainte peut \u00e9galement demander une r\u00e9union en pr\u00e9sentiel avec le Comit\u00e9 de conformit\u00e9 r\u00e9glementaire au moyen du formulaire susmentionn\u00e9, afin de formuler une communication ou une plainte comme indiqu\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n
Sans constituer la voie privil\u00e9gi\u00e9e pour la pr\u00e9sentation des plaintes, et comme alternative \u00e0 ce Canal \u00e9thique d\u2019IDE, les plaintes peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire de canaux externes aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante de protection des lanceurs d\u2019alerte, des autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ou des institutions, organes et organismes de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
Toutes les plaintes re\u00e7ues seront inscrites dans un registre des plaintes, chacune se voyant attribuer un num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence unique permettant de l\u2019identifier tout au long de son traitement.<\/p>\n<\/div>
Toutes les plaintes peuvent \u00eatre anonymes ; l\u2019identification de la personne d\u00e9posant la plainte n\u2019est donc pas obligatoire, mais facultative.<\/p>\n
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que seulement si le lanceur d\u2019alerte ou la personne d\u00e9posant la plainte fournit une adresse, une adresse e-mail ou un lieu s\u00fbr pour recevoir les notifications, l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception lui sera notifi\u00e9 avec un num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence de la plainte. IDE pourra demander des informations compl\u00e9mentaires si n\u00e9cessaire et l\u2019informer de l\u2019admission ou non de la plainte ainsi que de la r\u00e9solution correspondante.<\/p>\n
IDE d\u00e9clare que le Canal \u00e9thique <\/b>respecte les principes suivants et offre les garanties suivantes, dont le d\u00e9veloppement sp\u00e9cifique peut \u00eatre consult\u00e9 dans la Proc\u00e9dure de gestion du canal de signalement :<\/p>\n<\/div>- <\/i><\/span>
Confidentialit\u00e9 maximale.<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>
Garantie du droit \u00e0 la d\u00e9fense, de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et du droit \u00e0 l\u2019honneur.<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>
Garantie du principe de preuve et de contradiction.<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>
Gestion des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>
Interdiction des repr\u00e9sailles, y compris les menaces et tentatives de repr\u00e9sailles.<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>
Protection des donn\u00e9es personnelles.<\/div><\/li><\/ul>
![](\"https:\/\/ide-code.zonadetest.es\/wp-content\/uploads\/2025\/09\/ESQUEMA-CANAL-DENUNCIAS-EN.jpg\" "\\"ESQUEMA")
<\/span><\/div>